Le projet de loi sur l’entrisme porté par l’actuel ministre de l’Intérieur Laurent Nunez prévoit un renforcement des dispositifs de contrôle des lieux de culte. Lina Mescal nous propose une analyse des articles principaux de ce texte et interpelle les acteurs musulmans pour qu’ils s’organisent et anticipent les effets liberticides de ce texte.
Ce sera finalement une loi. Si le ministre de l’intérieur Laurent Nunez hésitait encore il y a quelques mois, il a annoncé au micro de BFM TV début avril avoir déposé au conseil d’état un projet de loi sur le séparatisme et l’entrisme. Et le moins qu’on puisse dire est que l’ensemble des acteurs musulmans, qu’ils soient cadres du culte, intellectuels, imams ou militants devraient y réagir dès maintenant, d’autant plus que la réaction de la communauté musulmane est attendue selon les déclarations même des ministres. En outre la réduction des libertés individuelles au-delà même des libertés religieuses concernent l’ensemble des acteurs de la société civile, défenseurs des droits humains, car ce qui est prévu n’est qu’une continuité de la dérive autoritariste observée depuis l’époque des gilets jaunes. Concernant les acteurs musulmans, tout ce qui n’a pas fonctionné en termes de réaction devrait être revu, et la capacité de ces acteurs musulmans à se renouveler en matière de propositions et à s’unir face à une réalité complexe qui ne donne que des possibilités limitées est sérieusement en question.
Le texte du ministre de l’intérieur n’étant pas rendu publique mais ses propos évoquant exactement les mêmes sujets que le projet de loi sur l’entrisme déposé par Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues au Sénat le 16 mars dernier[1], nous nous baserons sur cette version pour une analyse détaillée. Cette version constitue un danger flagrant pour les libertés individuelles en tant qu’instrument de contrôle et de répression allant plus loin que tout ce qui existait jusqu’à présent, et qui pourra être utilisée contre tout acteur soupçonné « d’entrisme » malgré tout le vague de la notion, qu’il soit musulman ou non, sans qu’aucune condamnation judiciaire n’ait pourtant été prononcée à son encontre, après que sa première cible de l’islamisme ait été atteinte.
« Une possibilité inédite de procéder à la surveillance de la vie et de la mise sur écoute des gens avec certains types de profils serait possible, en soupçonnant que le discours public « lisse » et respectueux des principes républicains, ne soient en réalité qu’une « dissimulation » pour un projet d’atteinte « aux principes fondamentaux de la République » remettant en cause la « cohésion nationale ou la forme républicaine des institutions » : qui garantirait alors que même ceux participant au dialogue avec l’État comme les membres du FORIF ne soient pas placés sur écoute afin de vérifier qu’ils ne fassent pas « d’entrisme sous taqiya » ? »
En plus de l’extension du régime du gel des avoirs, des dissolutions, d’un pouvoir décisionnaire accordé au préfet pour l’ouverture d’un lieu de culte, et du passage du régime simplement déclaratif à celui d’autorisation d’ouverture des accueils collectifs de mineur, ce qui permettrait de tous les contrôler en amont voire de leur refuser plus facilement l’ouverture. Un amendement pour interdire le voile aux mineurs dans l’espace public a aussi été ajouté.
Dans le même temps, ce projet de loi intervient dans un contexte de fracture de plus en plus grande de la société française en général selon divers clivages politiques et idéologiques, et avec les musulmans en particulier. Les ressentiments anti-français de nombre d’entre eux, qu’ils soient militants ou simples fidèles, sont de plus en plus manifestement exprimés suite à plusieurs décennies de stigmatisation des mass médias et de mesures politiques les ciblant, dans des médias alternatifs ou sur les réseaux sociaux, et cela conduit dans un cercle vicieux à un ressentiment à leur encontre de la population française de plus en plus grand aussi. Et ce, en plus des postures de rupture complète avec la société non musulmane et toute forme de culture issue de l’Occident ayant toujours été ouvertement prônés par le salafisme/wahabisme. Les incivilités et délits de quelque bord que ce soit, vécus à certains moments de la vie réelle confirme la haine en ligne quotidienne.
Enfin la série d’attentats terroristes ayant eu lieu sur le sol français, en plus des guerres actuelles au Moyen-Orient dont les alliances de camp au sein des élites et de la population se font complètement antagonistes, ont achevé un vivre ensemble global sous le cadre commun républicain. Finalement, il semble que le « choc des civilisations » entre Orient et Occident l’ait emporté et une loi sur l’entrisme ne fera que l’exacerber, comme elle exacerbera la défiance des politiques dans la société française d’une façon globale.
Ce constat nous semblant nécessaire non seulement pour dire que cette loi ne saurait être justifiée moralement, mais également pour trouver des alternatives nous évitant de sombrer dans des abysses sans retour de plus en plus violentes que pourraient engendrer ces fractures, nous devons analyser sa préfiguration dans la première version déposée au Sénat. De plus la méthode générale à suivre sur la question de l’entrisme a été annoncée par des déclarations des ministres de l’intérieur et de la justice lors de la commission d’enquête parlementaire sur les liens entre l’islamisme et les partis politiques fin 2025, qui complètent le très médiatique rapport parlementaire « Les Frères musulmans et islamisme politique en France », dans lequel des cibles précises ont été identifiées.
Les articles du projet de loi
Le projet de loi sur l’entrisme et le séparatisme, qui sera présenté en conseil des ministres fin avril selon plusieurs sites de presse, puis débattu au Sénat le 5 et 6 mai[2], puis proposé plus tardivement à l’assemblée nationale (aucune date précise annoncé) comporte 12 articles, consultables sur le site internet du Sénat.
Nous pouvons en comprendre les grandes lignes mais il serait plus logique qu’une explicitation vulgarisée soient faite par des juristes pour que l’on puisse en comprendre les subtilités et les champs d’application possible :
-Empêcher la contestation et surveiller la vie privée pour « sauvegarder les principes fondamentaux de la République »
Deux articles mentionnent notamment des peines conséquentes pour « contester ou de provoquer à la contestation de l’application des règles communes légalement édictées » ou encore pour « s’affranchir des règles communes légalement édictées » en portant gravement atteinte « aux principes fondamentaux de la République » ou encore à la « cohésion nationale ».
L’article 2 du projet de loi sur l’entrisme sanctionnant le fait de « s’affranchir des règles communes légalement édictées », porte la mention du terme « clandestinement » : cela pourrait être compris à l’aune des propos des deux ministres[3] lors de la commission d’enquête parlementaire susmentionnée : ils y ont mentionné le « double discours qui caractérise l’entrisme [ et qui] est de se dissimuler », et qui justifierait qu’« il importe de faire de la lutte contre l’entrisme une nouvelle finalité justifiant le recours aux techniques de renseignement. Géolocaliser les personnes, consigner leurs échanges et connaître leurs sources de financement peut permettre d’identifier un complot contre l’État et les principes de la République. » Il s’agit donc bien de la surveillance de leur vie privée et de l’interception des communications.
Cet article 2 a fait l’objet d’un amendement[4] par le groupe écologiste demandant sa suppression pure au motif entre que « le champ de l’infraction ouvre des perspectives trop larges d’interprétation » et que « ce manque d’intelligibilité rédactionnelle place les justiciables dans une insécurité juridique très grave, et fait peser un grand risque d’arbitraire. »
-Etendre les pouvoirs du conseil des ministres pour le gel des avoirs et les dissolutions au détriment du jugement des cas litigieux en justice
Un autre article concerne l’extension du régime du gel des avoirs, y compris dans les cas de provocation à la discrimination et la haine, suivis de deux mesures concernant les procédés de dissolution, pour l’étendre aux fond de dotation et pour désigner un curateur qui s’occupera des actifs de l’association dissoute (au lieu que l’association décide elle-même de ses avoirs apparemment).
-Donner plus de pouvoir décisionnel au préfet pour l’autorisation d’ouverture d’un lieu de culte
Cet article 5 a aussi fait l’objet d’un amendement du groupe écologiste demandant sa suppression simple au motif que « l’intention politique est de freiner la construction des mosquées en France, même si la mesure est d’application générale. Cet article n’a donc que pour seul objet de stigmatiser la communauté musulmane française. »
-Mesures sur la jeunesse et contrôle total avec entrave possible dès l’ouverture de toute structure d’accueil collectif de mineur
Concernant la jeunesse, un article mentionne rapidement les publications destinées à la jeunesse et un autre plus gros induit un changement de procédure pour les structures d’accueil collectif de mineurs, qui devraient passer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation préalable avec des contrôles sur place : ceci concernerait une très grande partie du champ associatif français agissant sur la jeunesse en plus des structures musulmanes accueillant régulièrement des enfants. Rappelons que la réglementation sur les accueils collectifs de mineur est accessible sur internet[5], que des exemples des projets pédagogiques et éducatifs qu’il convient de rédiger figurent aussi sur internet, et que les structures musulmanes doivent ainsi se mettre rapidement à jour, même dans le régime actuel de la simple déclaration. Par ailleurs, cette mesure concernant tout le champ associatif puisque la constitution française ne permet pas de faire une loi visant une religion en particulier au détriment du reste, c’est bien l’ensemble des syndicats et autres organismes de défense des droits qui ont leur mot à dire sur la réduction des libertés dont il est question ici une fois de plus.
Les amendements additionnels[6]
En plus des amendements que nous venons de mentionner, nous constatons :
-un qui vise à interdire non seulement le voile aux mineures dans l’espace public mais également tout « signes ou tenues par lesquels il manifeste ostensiblement une appartenance religieuse », et même de sanctionner les parents (A noter que le ministre de l’intérieur a déjà signifié publiquement que le gouvernement n’est pas favorable à cette mesure).
-un sur le fait d’adjoindre à tout futur projet de construction d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux un plan de financement prévisionnel.
-un sur le fait d’assujettir les cagnottes en ligne qui soutiennent des projets sujets au gel des avoirs (lui-même étant étendu par la nouvelle loi) au dispositif LCB/FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
-un sur le fait de mieux contrôler toutes les sources du mécénat (pour les lieux de culte), dont les cessions de parts de SCI et les ressources de cryptomonnaies.
La méthode de lutte contre l’entrisme
Mentionnons en outre que certaines déclarations de ministres lors de la commission d’enquête parlementaire sur les liens entre islamisme et parti politique éclairent la méthode qui sera suivie lors de la prochaine lutte contre l’entrisme, qui ne fait que commencer selon les dires du ministre de l’intérieur[7] : il s’agira de la même méthode que le séparatisme (donc contrôles accrus, dissolutions et fermeture de structure qui ne respectent pas diverses réglementations notamment, avec maintenant un gel des avoirs bien plus étendu à toute personne appelant à la discrimination et la haine).
« Par l’article 5 du projet de loi sur l’entrisme, qui fait l’objet d’un amendement, les préfets pourraient s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte non seulement « pour des raisons liées à l’urbanisme ou à certaines réglementations », mais aussi pour « la lutte contre le séparatisme ou l’entrisme ». »
Le ministre de l’intérieur y avait aussi rappelé d’autres éléments ne figurant pas dans le présent projet de loi, tel qu’« il est interdit de donner des consignes de vote dans un lieu de culte en période électorale, sous peine de poursuites pénale », qu’une initiative de plusieurs pays est menée à l’union européenne pour empêcher par exemple qu’une structure dissoute dans un pays puisse se reconstituer dans un autre de l’union, ou que « des dispositions législatives [seraient prévues] pour renforcer le contrôle des ouvrages illicites et des publications étrangères que l’on peut trouver en librairies ».
La volonté d’entraver les livres islamiques pour adultes jugés problématiques (appel à la haine, la discrimination etc) ressortait également de la commission parlementaire et nous avons vu non seulement plusieurs librairies se faire fermer ou gelées leurs comptes mais se faire intimer de retirer à la vente certains ouvrages y compris le très connu « jardin des vertueux » d’an-Nawawi. Les libraires musulmans devraient prendre des initiatives comme désormais éditer ces livres avec des notes de bas de page expliquant les interprétations et contextualisation à prendre en compte sur les hadiths traitant du djihad par exemple.
Enfin signalant encore la volonté du ministère de l’intérieur de mettre en place des actions de conscientisation des élus dans les villes à forte proportion musulmane pour leur signaler des profils tentant de faire preuve d’entrisme et d’aller jusqu’à demander des comptes aux maires qui ne réagiraient pas et opérer sur eux une pression publique.
Proposition d’actions aux acteurs musulmans : place à la responsabilisation
Les contrôles des structures musulmanes, et plus encore de certaines désignées comme des « écosystèmes islamistes » vont continuer à s’accroître : les structures musulmanes doivent donc faire preuve de la plus grande rigueur administrative dans le respect de toutes les réglementations, y consacrer le temps nécessaire en réduisant certaines activités au besoin, et se faire aider par toutes les bonnes volontés qui peuvent aider à une mise à jour, si possible bénévolement. De même la traque des propos tombant sous le coup de la loi sur internet (tweets enflammés…) des activistes est toujours à l’ordre du jour : des concertations et formations avec des avocats leur épargneraient bien des ennuis.
Même si une exaspération de l’islamophobie d’atmosphère et la présence d’actes anti-musulmans en augmentation font l’unanimité, actes discriminatoires documentés par exemple le 4 décembre dernier par le rapport de la défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion[8], il est à notre sens nécessaire de réaliser aussi un examen critique et d’ouvrir des débats entre les différentes catégories d’acteurs (cultuels, religieux, intellectuel, militants…) pour trouver des solutions.
« Les acteurs musulmans devraient dans un premier temps être bien plus capables de discuter entre eux au-delà des lignes de divisions internes qui sont les plus grandes de toutes les religions présentes en France. Ils devraient, en même temps qu’apporter des critiques sur les mesures politiques et les discriminations sociales, pointer un constat sur les problématiques intracommunautaires et la régulation du discours religieux pour éviter le développement de discours faux ou extrémistes.»
Il s’agit d’éviter le développement de discours de déresponsabilisation et l’installation d’un esprit de fermeture communautaire en mode défensif. Il y a bien des actions possibles en la matière en restant dans le cadre de la loi. Ces actions de prévention intelligente permettront d’éviter que des imams deviennent les cibles faciles d’expulsions expéditives et bien d’autres musulmans de mesures de rétorsion autoritaristes alors qu’il est possible d’agir entre nous bien plus à la source. On peut soit se complaire dans la frustration et le ressentiment de l’aggravation de la situation, soit faire preuve de réalisme et se prémunir bien plus aussi bien administrativement que dans l’expression publique des opinions.
En outre, bien des exemples de vie en minorité ostracisée existent dans les sources religieuses elles-mêmes, que ce soit pour les compagnons ou pour les anciens prophètes, avec des éclairages spirituelles et temporelles : les imams et prédicateurs devraient faire beaucoup plus de rappels sur ces sujets, car ils sont sources d’inspiration, de résilience, et même de solution.
Il faut comprendre de plus que l’articulation entre la loi positive en vigueur en France et la loi religieuse n’a pas été encore bien trouvée, dû à l’histoire tout à faire singulière de la France avec les religions, du divorce douloureux d’avec l’Église qui a accouché de la laïcité. C’est toute la question de l’angle d’approche que doit avoir une diaspora musulmane issue de l’immigration en s’installant dans un pays non musulman dont il s’agit. L’expérience négative de notre époque peut impacter durablement le temps futur, et au contraire les expériences positives peuvent constituer des modèles à suivre. A l’époque de la mondialisation les musulmans seront de plus en plus nomades partout sur le globe et ont la responsabilité historique de tenter toutes les solutions licites possibles.
La future loi sur l’entrisme concernera en définitive les libertés individuelles de chaque citoyen, la mobilisation des syndicats, des associations de lutte pour les droits, des élus conscients des enjeux est nécessaire, la communauté musulmane doit être capable de s’unir à ses voisins, à ses concitoyens, dans toute lutte sociale nécessaire et plus largement toute cause noble…ou bien les critiques de séparatisme s’avéreraient être vrais.
Lina Mescal
[1]https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-455.html
[2]https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-455.html
[3]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cepolisl/l17cepolisl2526032_compte-rendu
[4]https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/455/jeu_classe_restant.html
[5]https://www.jeunes.gouv.fr/accueil-collectif-de-mineurs-199
[6] https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/455/jeu_classe_restant.html
[7]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cepolisl/l17cepolisl2526027_compte-rendu
[8]Le rapport sur les discriminations fondées sur la religion est consultable à cette adresse, https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-les-discriminations-fondees-sur-la-religion-constats-et-analyses-du-defenseur-des-droits, et une analyse en est faite dans cette article du sociologue Haoues Seniguer : https://theconversation.com/discriminations-anti-musulmans-ce-que-revele-la-defenseure-des-droits-276698
