Bruno Retaillau (à gauche), patron des LR et Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur.
Après la séance de présentation au Sénat des enjeux de la loi sur l’entrisme version Retaillau face à la version Nunez, Lina Mescal nous expose les tenants et les aboutissants d’un texte venant enrichir un dispositif répressif particulièrement marqué à l’encontre des citoyens français de confession musulmane. Explications.
Lors de la séance au Sénat du 5 mai dernier sur le projet de loi sur l’entrisme qui a durée plus de 4h30, le projet légèrement réécrit de Bruno Retailleau a été adopté tandis que le ministre de l’intérieur Laurent Nuñèz a émis un avis de sagesse, c’est-à-dire s’en remettant aux parlementaires, mais a défendu à plusieurs reprises sa propre version qu’il compte proposer à l’assemblée nationale prochainement. Les assemblées parlementaires auront donc deux projets de loi concurrents à examiner et à trancher dans un temps limité jusqu’à la prochaine présidentielle, avec en réalité des différences minimes uniquement, portant essentiellement sur une précision de la rédaction car les points soulevés sont quasi similaires, à une exception près. En effet le ministre de l’intérieur a inscrit dans sa mouture la question des comptes internet jugés radicaux ; mais en tout cas la finalité répressive est la même.
Les sénateurs de gauche ont émis nombre de critiques : que les citoyens musulmans soient vus comme « citoyens de seconde zone, perpétuellement suspects, des boucs émissaires » ; que le gouvernement ne donne aucune garantie face aux applications autoritaires arbitraires de la future loi ; qu’en tout état de cause le droit français est déjà suffisamment robuste pour sanctionner les atteintes à la loi, et que nombre d’associations n’ayant rien à voir avec l’islam, notamment écologistes, et même un planning familial ont été mises en difficulté administrative et financière par le contrat d’engagement républicain de la précédente loi séparatisme ; que cette dernière loi séparatisme a produit d’ailleurs plus de dissolutions de groupes d’ultra-droite que d’autres catégories ; enfin, que le rythme des dissolutions associatives s’est accéléré puisqu’un tiers des dissolutions de la 5ème république ont eu lieu ces 10 dernières années.
Devant cette dérive autoritariste évidente, les parlementaires de gauche, de LFI aux écologistes en passant par les socialistes, ont ré-exprimé leur volonté de s’opposer à la future loi quelle que soit sa version. Le vote de l’assemblée nationale n’est donc pas acquis d’autant plus que la réaction de l’extrême-droite est à ce stade imprévisible, n’ayant eu aucune réaction publique après l’annonce du Sénat d’adoption de la loi sur l’entrisme : d’un côté ils seraient censés approuver tout durcissement législatif visant « l’islamisme », mais de l’autre leurs soutiens populaires que sont les groupes d’ultra-droite sont également visés par la loi sur l’entrisme, comme l’a rappelé expressément Laurent Nuñèz, dans la poursuite des mesures d’entraves qui les visent déjà depuis des années.
A ce stade même les sénateurs ne connaissent pas le contenu précis des articles de loi que Laurent Nuñèz avec le gouvernement compte proposer et défendre à l’assemblée nationale, mais il a choisi une prudence rédactionnelle en soumettant d’abord sa version au conseil des ministres et au conseil d’État, qui n’a toujours pas rendu son verdict, afin d’échapper à une censure possible du conseil constitutionnel. Il a exprimé au Sénat que son projet comporte douze articles sur les mêmes sujets que celui de Retailleau, à deux nuances près : il a affirmé être allé plus loin sur la police des publications destinées aux mineurs, et a ajouté un paragraphe sur pharos pour enlever des contenus sur internet. Bruno Retailleau, alors en poste avant lui au ministère de l’intérieur, avait déjà exprimé sa volonté de renforcer les effectifs de pharos pour la lutte contre l’islamisme en ligne.
« Depuis des années, le Sénat, très ancré à droite, propose des lois de plus en plus liberticides pour la pratique musulmane, telle l’interdiction des signes religieux dans le sport (2025) ou l’interdiction du port de signes religieux par les mineurs (2025) : cela interroge la capacité des citoyens qui ne sont pas d’accord avec cette orientation donnée à la France, à choisir leurs sénateurs. »
Les prochaines élections sénatoriales en France auront lieu le dimanche 27 septembre 2026, pour la moitié du Sénat, soit 178 sièges, mais les Français ne voteront pas directement : en effet il s’agit d’une élection au suffrage universel indirect par un collège d’environ 78 000 grands électeurs dont 90% sont des conseillers municipaux (maires, conseillers municipaux, députés, conseillés départementaux et régionaux etc.). Marine Le Pen a d’ailleurs déjà appelé les Français de l’étranger à voter les 30 et 31 mai prochains pour désigner leurs représentants auprès des ambassades et consulats, ces derniers qui voteront à leur tour aux prochaines élections sénatoriales. Qu’en est-il de la mobilisation des Français de confession musulmanes résidant à l’étranger pour ces élections, par exemple ?
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Mise à part l’émergence d’une conscience au sujet des élections sénatoriales, que faire face aux dérives pressenties par cette future loi ? Le cœur du problème, au-delà des régressions législatives cumulées depuis des années visant tantôt la communauté musulmane pratiquante en entier (restrictions du port du voile..), et tantôt certaines franges de cette communauté (et nous ne nions pas qu’il existe des problèmes chez certains groupes), se situe dans le fait de « déposséder la justice au profit des autorités administratives et ministérielles, en l’occurrence, le ministère de l’intérieur » comme le dit un article du journal le Monde[1]. Il faut donc changer la rédaction des articles de loi pour prévenir de ces pleins pouvoirs accordés aux ministères sur l’appréciation du « plus ou moins grand respect » des « valeurs de la République », comme le dit très justement l’article du Monde, menant à des dissolutions, gels des avoirs, interdiction de livre, fermeture de structures, comme du blocage de l’ouverture de lieu de culte par des préfets.
Les élus de gauche ayant déjà fait savoir leur opposition, il leur faut aller plus profondément dans les prochains amendements que dans ceux déposés au Sénat ayant échoué. En effet tous les amendements qu’ils avaient déposé pour une suppression pure des articles de loi ont été rejeté : il faut donc travailler à une rédaction beaucoup plus fine du droit à même de prévenir les dérives les plus liberticides. Par exemple, au nom du principe constitutionnel d’égalité, il faudrait inscrire dans la loi que toutes les structures d’accueil de mineurs et autres associations soient contrôlées de façon équivalentes, quelle que soit leur confession ou leur orientation non forcément religieuse. Nous savons que les écoles musulmanes sont sur-contrôlées pendant que les autres sont délaissées, laissant par-là agir certains pédocriminels sur des enfants durant des décennies en toute impunité comme cela a émergé médiatiquement récemment. Le scandale de l’école Bétharram qui n’a jamais été contrôlée en trente ans malgré plus d’une centaine de plaintes, illustre l’ignominie qui peut se produire à rompre ce principe d’égalité et laisser tranquille des criminels parce que les moyens de l’État sont focalisés sur une communauté bouc émissaire.
Ensuite, il faudrait par la loi transférer à la justice le pouvoir de dissolution et de gel des avoirs, ou à défaut lui augmenter la capacité et la rapidité à révoquer ces décisions dès lors qu’elles sont trop arbitraires. Ensuite, il faudrait inscrire dans le projet de loi le fait que les sanctions prises en fonction des infractions constatées soient les mêmes pour tous les individus et toutes les structures quelle que soit leur religion ou orientation politique, et qu’elles demeurent proportionnées à la gravité des faits, selon la jurisprudence déjà existante : car nous avons vu par exemple des fermetures et expulsions complètement expéditives et disproportionnées, visant dans certains cas des imams, mosquées et écoles, n’ayant rien à voir avec le frérisme ou l’islamisme.
Enfin, il faut redonner toute sa force au principe de liberté de culte dans la limite du trouble à l’ordre public, comme le rappel l’article 1er de la Constitution de la Ve République française : « Elle respecte toutes les croyances ».
« En effet, à chaque fois que la liberté religieuse pourtant prévue par la loi est bafouée, tels les nombreux cas d’interdiction du foulard par des entreprises, des agents de l’administration ou autre en toute illégalité, il s’agit d’une forme d’entrisme à l’encontre du principe constitutionnel de respect de toutes les croyances : si l’entrisme contre les valeurs de la république est voté, alors il pourra être invoqué pour mener des actions en justice à chaque fois que des individus remettrons en question la liberté de culte, au travers de tentatives d’actes de discrimination injustifiés, car cela fait bien parti des valeurs de la République. »
En conclusion les musulmans ne doivent pas restés dans des complaintes passives face à l’islamophobie d’atmosphère et la dégradation de la situation, mais s’ouvrir doublement pour trouver des leviers d’action : d’une part créer des ponts entre les différents acteurs qui demeurent dans une division funeste, d’autre part avec leurs concitoyens qui ne sont pas dupes des jeux politiques visant à se servir d’un bouc émissaire pour détourner l’attention des problèmes structurels bien plus importants que connaît la France.
Lina Mescal
[1]https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/05/09/le-projet-de-loi-contre-l-entrisme-islamiste-substitue-le-pouvoir-politique-au-pouvoir-judiciaire_6687464_3232.html
