Le Conseil d’Etat a rejeté le 18 octobre le recours formé par le Comité Action Palestine contre un télégramme envoyé aux préfets, par le ministre de l’intérieur, pour une interdiction systématique des manifestations propalestiniennes. La plus haute juridiction administrative rappelle que c’est aux préfets qu’appartient cette décision et non à la place Beauvau. Explications.
Le Conseil d’Etat a rejeté, mercredi, le recours formé par le Comité Action Palestine contre un télégramme envoyé aux préfets le 12 octobre par Gérald Darmanin. Ce document leur enjoignait d’interdire les « manifestations propalestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ».
Cependant, la plus haute juridiction administrative a rappelé au ministre de l’intérieur que « les préfets ne peuvent légalement décider d’une interdiction par la seule référence au télégramme transmis par le ministre ou au seul motif que la manifestation en question vise à soutenir la population palestinienne. »
Un jeu d’équilibriste juridique
Malgré le rejet du recours du Comité Action Palestine, par le Conseil d’Etat, l’administration juridique a tout de même tenu a rappeler certains principes de droit et a donc regretté la « rédaction approximative de ce télégramme ».
« Le juge des référés du Conseil d’État rappelle qu’il appartient aux seuls préfets d’apprécier au cas par cas et sous le contrôle du juge administratif s’il y a lieu d’interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit la partie qu’elle vise à soutenir. »
En somme, il n’appartient pas aux ministres d’édicter une interdiction générale et illimitée. Les préfets, seuls, sont en droit de prendre une telle décision « au cas par cas« . En effet, le principe en droit est la liberté de manifester, l’interdiction doit rester une exception.
Un désaveu pour le ministère de l’intérieur
L’avocat du Comité Action Palestine, Vincent Brengarth, a salué, sur son compte X (Twitter), le rappel juridique du Conseil d’Etat :
« C’est un désaveu pour le ministère de l’intérieur : le Conseil d’Etat juge qu’aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur son télégramme (…) ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la cause palestinienne ».
Lors de l’audience au Conseil d’Etat, Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, a insisté sur le fait que le télégramme ministériel n’avait « aucune valeur normative ».
Une stratégie qui a fait mouche puisque le Conseil d’Etat a finalement tranché que « les représentants de l’Etat à l’audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, [avaient] précisé son intention ». Une précision qui élucide le rejet du recours.
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