Selon une enquête de Blast, plusieurs personnes, majoritairement musulmanes, auraient vu leurs comptes bancaires gelés par décision administrative des ministères de l’Intérieur et de l’Économie, sans condamnation judiciaire préalable. L’enquête mentionne des critiques émises par des experts de l’ONU, faisant part de leurs inquiétudes concernant l’usage jugé disproportionné de ce dispositif.
Le gel des avoirs est une mesure administrative : ni juge, ni procès, ni condamnation. Les ministères de l’Intérieur et de l’Économie peuvent décider seuls de bloquer les comptes d’une personne sur la base de soupçons ou d’allégations, sans avoir à produire de preuves. Ces dernières années, des centaines de personnes — principalement de confession musulmane — ont subi en France un gel des avoirs décidé par le gouvernement.
Des mesures prises sur la base de simples soupçons
Dans une enquête publiée par Blast, jeudi dernier, rapporte que de nombreuses personnes concernées dénoncent des mesures prises sur la base de simples soupçons ou de prises de parole publiques, avec des conséquences lourdes sur leur vie personnelle et professionnelle. Des avocats interrogés estiment par ailleurs que les recours sont très limités en raison des délais judiciaires et du caractère administratif du dispositif.
À l’origine, la loi prévoyait que cette mesure vise les personnes qui « commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ». Cette formulation laisse penser qu’elle ne concerne que des personnes poursuivies ou condamnées pour terrorisme. Pourtant, selon plusieurs témoignages, les autorités l’utilisent désormais aussi contre des militants propalestiniens ou des acteurs de la communauté musulmane.
“Le gel des avoirs est une mesure arbitraire, on a l'impression de vivre dans un régime autoritaire.”
Rafik Chekkat (avocat) et Yamin Makri (co-fondateur des éditions tawhid) @r_chekkat pic.twitter.com/eLc6YT640u
— Mizane.info (@MizaneInfo) February 5, 2026
Une procédure est quasi impossible à contester
Romain Ruiz, avocat au barreau de Paris, défend plusieurs personnes visées par un gel des avoirs. Il décrit une mesure qui affecte également l’entourage de la personne ciblée. « Le gel des avoirs fonctionne comme une contagion. Une personne va subir cette mesure, et toute sa vie personnelle et professionnelle en pâtit. Son compte personnel est gelé, puis les comptes de son association s’il en a une, ou d’un éventuel club sportif dont il est membre. La mesure touche donc de nombreuses personnes au-delà de la personne ciblée. »
Malgré ces conséquences, le gel des avoirs demeure extrêmement difficile à contourner ou à contester. Romain Ruiz critique ce régime d’exception : « Contrairement à d’autres mesures administratives, comme les restrictions de circulation, par exemple, quand vous êtes frappé par un gel des avoirs, vous ne pouvez rien faire. Du jour au lendemain, sans procès, sans procédure contradictoire, sans même un vrai contrôle sur qui est visé par ces mesures, vous vous retrouvez avec vos comptes bloqués et vous devez vous débrouiller ».
L’avocat Sefen Guez Guez a également défendu plusieurs personnes et organisations impliquées dans la vie culturelle musulmane et ciblées par ce dispositif. Parmi elles figure notamment une maison d’édition publiant des ouvrages consacrés à l’histoire de l’islam et à de grandes figures de la religion musulmane.
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C’est une forme de mort sociale
Les conséquences peuvent persister même après la levée de la mesure. Sefen Guez Guez explique : « Il y a un vrai impact en termes de réputation bancaire. Pour un particulier, cela entraîne des fermetures de comptes. Pour un professionnel, c’est une forme de mort sociale de l’entreprise : il devient quasiment impossible d’obtenir des contrats d’assurance, ou d’ouvrir des comptes bancaires pour travailler. C’est ce qui est arrivé à l’un de mes clients. Il a dû fermer sa maison d’édition. »
Pour mettre fin à cette mesure, il faut soit attendre six mois en espérant qu’elle ne soit pas renouvelée, soit saisir le tribunal administratif. Mais, comme plusieurs avocats l’expliquent à Blast, les délais de justice sont souvent si longs que la mesure expire avant même qu’un jugement ne soit rendu. « J’ai déposé une requête pour un client en novembre 2023. Il n’a obtenu une réponse de la justice qu’en novembre 2025, soit deux ans après. Entre-temps, le gel des avoirs avait déjà pris fin », indique Sefen Guez Guez. Sa conclusion est sans appel : « Dans les faits, le gel des avoirs est donc impossible à contester. »
Séparatisme : "Le projet de loi que je viens de déposer est un texte qui vise d'abord à renforcer les dispositions que nous avions prévues en 2021", affirme @NunezLaurent, qui évoque notamment le "gel administratif des avoirs".#QAG #DirectAN pic.twitter.com/YmsspkHKdZ
— LCP (@LCP) April 7, 2026
L’ONU souligne une procédure disproportionnée
Face à la multiplication de ces procédures, quatre rapporteurs de l’Organisation des Nations unies ont rappelé la France à ses obligations. Le collectif Urgence Palestine, visé par une procédure de dissolution, avait saisi les Nations unies. Dans leur courrier, les experts onusiens dénoncent le caractère disproportionné de cette procédure et évoquent également le gel des avoirs visant Omar Alsoumi. Selon ces experts, cette situation soulève « de sérieuses préoccupations quant à l’utilisation de dispositions juridiques vagues, à l’imposition de sanctions sans enquête ni poursuites préalables, et au caractère disproportionné des restrictions ».
Malgré ces critiques, Emmanuel Macron envisage aujourd’hui d’élargir encore les motifs permettant de geler des avoirs. À l’été 2025, il s’est appuyé sur les accusations d’« entrisme » visant les « Frères musulmans » pour proposer une nouvelle mesure de gel des avoirs financiers destinée aux associations soupçonnées « d’entrisme ». Début avril 2026, le gouvernement a présenté un projet de loi au Conseil d’État et prévoit de le soumettre au Conseil des ministres avant la fin du mois.
En parallèle, la droite parlementaire a récemment fait adopter au Sénat une version plus radicale d’un texte similaire consacré à « l’entrisme ».
