Pour la première fois, l’État français est visé par un recours inédit pour sa passivité face au risque de génocide à Gaza. Le 1er septembre 2025, l’association Juristes pour le respect du droit international (Jurdi) a déposé un recours indemnitaire de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Explications.
Dans une démarche inédite, l’association Juristes pour le respect du droit international (Jurdi) a déposé, le 1er septembre, un recours indemnitaire de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. C’est une première en France visant l’État pour son inaction à prévenir un génocide à Gaza, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948.
L’état français a manqué à ses obligations
Avant de saisir le tribunal, JURDI avait adressé des courriers à l’Élysée et à Matignon en septembre et décembre 2024. Sans réponse, l’association a transmis, le 23 juin 2025, une demande indemnitaire préalable au ministère des Affaires étrangères et à la présidence. Le silence de deux mois a valu rejet, ouvrant la voie au recours.
Rédigé par William Bourdon et Vincent Brengarth, le recours soutient que l’État français a manqué à ses obligations internationales. Il se réfère notamment à l’arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) de janvier 2024, concluant à un « risque plausible de génocide » à Gaza et rappelant aux États tiers leur devoir de prévention et d’abstention, en particulier en contrôlant les transferts d’armes.
Un génocide unanimement reconnu
Des rapports d’ONG et une commission d’enquête internationale de l’ONU, dirigée par Navanethem Pillay, ont récemment accusé Israël de commettre un génocide à Gaza. Le haut-commissaire aux droits de l’homme, Volker Türk, a confirmé l’existence de « preuves grandissantes » d’un génocide.
Comme le rappelle la CIJ, l’obligation de la Convention de 1948 est « une obligation de comportement et non de résultat ». Les États tiers doivent aussi « ne pas porter aide et assistance » à des crimes de génocide, ce qui inclut l’arrêt des livraisons d’armes et l’interdiction de renforcer l’arsenal de la partie accusée.
Cette initiative, sans précédent, demande à la justice de constater « la carence de l’État du fait de ses manquements à ses obligations issues de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 », selon Bourdon et Brengarth.
Lire sur le sujet : Gaza : des juristes poursuivent l’UE pour inaction face au génocide
L’association réclame un euro symbolique de réparation
Dans le cadre d’une procédure similaire du Nicaragua contre l’Allemagne pour complicité de génocide, la CIJ avait rappelé au printemps 2024 « l’importance pour tous les États de respecter leurs obligations internationales concernant le transfert d’armes vers des parties à un conflit armé, afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées pour violer les conventions pertinentes », dont celle sur le génocide.
Le recours souligne enfin que « la France n’a pris aucune décision ou initiative concrète vis-à-vis de l’État d’Israël » pour prévenir un génocide et cite la fourniture de munitions par Eurolinks. L’association réclame un euro symbolique de réparation.
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