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mercredi 24 avril 2024

Les atteintes aux droits de plus en plus « banalisées » en France

Selon un rapport annuel, publié mardi, l’autorité administrative indépendante a enregistré plus de 137 000 réclamations en 2023, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022. Claire Hédon, la Défenseure des droits, exprime son inquiétude sur « l’état des droits et libertés » en France. Focus

Dans son rapport annuel publié ce mardi 26 mars, Claire Hédon, Défenseure des droits, a fait part de son « inquiétude quant à l’état des droits et libertés » en France. En 2023, son institution a reçu près de 257 000 sollicitations, dont 137 894 réclamations, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente.

Ce rapport de près de cent pages revient sur l’activité de l’autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens, qui compte 600 délégués territoriaux et 250 agents.

Le service public et les discriminations en pôle position

Durant l’année écoulée, l’autorité administrative a enregistré au total 257 000 sollicitations dont 137 894 réclamations, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022. Les principales réclamations concernent les services publics (+12 %) et la lutte contre les discriminations (+2 %) :

« Il y a un fossé qui s’est construit entre les usagers et le service public. On nous dit : ça s’améliore, moi ce que je constate, c’est qu’on a de plus en plus de saisines, ce qui n’est pas du tout rassurant »

Les réclamations sur la défense des droits de l’enfant augmente de 9 % en 2023. la déontologie de la sécurité et la protection des lanceurs d’alerte augmentent respectivement de 17 et 128 %.

Dans son rapport, la Défenseure des droits critique également plusieurs réformes législatives restreignant certains droits, citant la loi « pour le plein-emploi », la loi Kasbarian sur la protection des logements et la loi sur l’immigration. Claire Hédon estime que ces réformes mettent davantage en difficulté « des populations déjà très vulnérables ».

Une fragilisation de de l’État de droit

L’autorité administrative a également noté une augmentation des remises en cause des décisions de justice signalant « des propos et des actes par lesquels des décisions de justice ont été remises en cause ou critiquées ». Le rapport indique que cela conduit à « une fragilisation de l’autorité du juge et de l’État de droit ».

Citant l’exemple de « l’instrumentalisation du Conseil constitutionnel » dans le cadre de la loi sur l’immigration, Claire Hédon souligne « des atteintes aux droits de plus en plus banalisées, avec une tendance à l’accélération ».

Les restrictions des libertés d’expression, de manifestation et d’association se sont également poursuivies, avec près de 170 réclamations mettant en cause la déontologie des forces de l’ordre lors des manifestations contre la réforme des retraites.

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