À compter du 20 novembre 2026, le découvert autorisé automatique disparaît. Désormais, chaque usager devra solliciter sa banque pour obtenir un découvert. Cette mesure, exigée par Bruxelles, pourrait réduire l’accès au découvert pour des millions de foyers mais aussi freiner la spirale du surendettement.
À partir du 20 novembre 2026, les facilités de caisse et les découverts bancaires seront désormais soumis aux règles du crédit à la consommation. Cette mesure découle de l’ordonnance 2025-880 adoptée le 3 septembre dernier en Conseil des ministres afin de transposer une directive européenne datant de 2023.
22 % des français se retrouvent à découvert chaque mois
Le découvert bancaire reste une pratique profondément ancrée dans le quotidien des Français. D’après une étude publiée en novembre 2024, 45 % d’entre eux l’utilisent au moins une fois par an. Plus inquiétant encore, 22 % se retrouvent à découvert chaque mois dès le 16e jour. Le montant moyen atteint 223 euros, tandis que les dépassements d’autorisation avoisinent 296 euros. C’est donc un mode de gestion budgétaire courant.
Jusqu’à présent, le découvert est bien considéré comme un crédit, mais il obéit à des règles allégées, moins strictes que celles du crédit à la consommation classique. La réforme met fin à cette exception. Dès novembre 2026, tout nouveau découvert sera traité comme un crédit à part entière, avec évaluation de la solvabilité, information précontractuelle obligatoire et conditions précises de remboursement.
Le découvert reste un crédit
« Ce qui est sûr, c’est que les établissements doivent trouver des moyens de protéger les consommateurs, notamment en s’assurant de leur solvabilité lorsqu’ils contractent un crédit. Par exemple, lorsque vous dépensez de l’argent que vous n’avez pas sur votre compte courant, c’est-à-dire lorsque vous êtes à découvert, vous ne le réalisez peut-être pas, mais vous contractez en réalité un crédit », explique Nicolas Gobalraja, responsable du service des études et des établissements de crédit à l’IEDOM.
Les banques devront désormais examiner la situation financière de chaque demandeur : revenus, dépenses, charges et antécédents bancaires. Pour les découverts n’excédant pas 200 €, une tolérance sera maintenue. Au-delà, ils seront considérés comme des crédits à la consommation soumis à un contrôle strict, notamment au respect d’un taux d’endettement maximal de 30 %.
Lire sur le sujet : France : la pauvreté atteint son plus haut niveau depuis trente ans
Une nouvelle contrainte pour les ménages précaires
Pour les foyers les plus aisés, la réforme ne devrait pas poser de difficulté majeure. Ils disposent de ressources et de justificatifs suffisants pour satisfaire aux nouvelles obligations. En revanche, pour les ménages modestes, souvent contraints de vivre avec un découvert permanent, l’accès à ce service deviendra plus restreint, voire impossible.
Un découvert de 500 euros, par exemple, pourrait s’avérer inaccessible pour une personne gagnant 2 000 euros par mois. Le découvert pourrait ainsi devenir un « produit de luxe » pour une partie des Français. Si la réforme vise à prévenir le surendettement, elle risque parallèlement d’accentuer l’exclusion bancaire. Pour information, à la fin du premier trimestre 2025, la dette publique de la France — son propre “découvert” — atteignait 3 345,8 milliards d’euros, soit 114 % du PIB.
A lire également :
