Par 62 voix contre 48, le Parlement israélien a adopté ce lundi une loi instaurant la peine de mort pour les auteurs — uniquement palestiniens — de meurtres qualifiés de « terroristes ». Pour le ministère des Affaires étrangères palestinien, il s’agit d’une législation discriminatoire qui « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien ».
Par 62 voix contre 48, la Knesset a adopté lundi 30 mars une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes », conçue pour s’appliquer uniquement aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes. « Un pas de plus vers l’apartheid », a dénoncé mardi le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez.
Un texte pour légitimer les exécutions extrajudiciaires
Le texte, porté par le parti d’extrême droite Otzma Yehudit du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, a été approuvé en troisième lecture et entérine une nouvelle distinction entre Palestiniens vivant sous occupation israélienne. Benyamin Netanyahou a voté en sa faveur.
Dans le détail, la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».
Le ministère palestinien des Affaires étrangères a dénoncé sur X « un crime et une dangereuse escalade », estimant que cette législation « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien » en cherchant à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale ».
Inconstitutionnelle, discriminatoire et raciste
Le texte exclut de fait les auteurs juifs, notamment les colons israéliens impliqués dans des agressions en Cisjordanie occupée, dans un contexte d’impunité dénoncé par plusieurs organisations. Selon The Guardian, plus de 96 % des enquêtes visant ces derniers sont classées sans suite et aucune poursuite n’a été engagée depuis 2020.
La loi prévoit que la peine de mort puisse être appliquée dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un report possible jusqu’à 180 jours. Quelques minutes après son adoption, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir saisi en urgence la Cour suprême, demandant son annulation, la qualifiant d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ».
Pensée pour viser exclusivement les Palestiniens, qu’ils vivent à Gaza, en Cisjordanie occupée ou à Jérusalem-Est, la loi ouvre la voie à « un régime de peine capitale raciste », alertent plusieurs ONG, dont HaMoked, Adalah, le Comité contre la torture israélien et Physicians for Human Rights.
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« Un pas de plus vers l’apartheid »
« Nous sommes entrés dans l’Histoire ! », a réagi Itamar Ben Gvir sur X après le vote, tandis que le gouvernement du Hamas a dénoncé « la nature sanguinaire de l’occupation, et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme ». Pour Pedro Sánchez, cette loi, conçue pour ne viser que les Palestiniens, constitue « un pas de plus vers l’apartheid ».
« Il s’agit d’une mesure asymétrique qui ne s’appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n’est pas de la justice », a-t-il déclaré mardi. De son côté, l’ONG du Club des prisonniers palestiniens estime que cette législation a été « rendue possible par un état d’impuissance, de complicité et d’abandon perpétué par le système international depuis des décennies ».
