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jeudi 29 février 2024

Palestine : un verdict de la Cour internationale de justice « mitigé »

Saluée comme une victoire décisive par l’Afrique du sud, le verdict provisoire de la Cour internationale de justice appelle Israël « empêcher la commission de tout acte » assimilable à un génocide, sans toutefois imposer un cessez-le-feu. Les explications de Mizane.info.

La saisine de la Cour internationale de justice (CIJ) pour qualifier juridiquement les faits de génocide commis par les Israéliens dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés vient devoir une première étape se clore.

La CIJ a annoncé son verdict provisoire. Israël doit faire tout son possible pour « empêcher la commission de tout acte entrant dans le champ d’application » de la Convention sur le génocide, et prendre « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide ».

Les détails du verdict de la CIJ

« L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants :

a) meurtre de membres du groupe ;

b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe »

Selon les termes du communiqué de la CIJ, « L’État d’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus ».

Une « victoire décisive » selon l’Afrique du sud

Pretoria a immédiatement salué une « victoire décisive pour l’Etat de droit international et une étape importante dans la quête de justice pour le peuple palestinien ». Le ministère des affaires étrangères sud-africain estime que la CIJ « a déterminé que les actions d’Israël à Gaza sont plausiblement génocidaires et a fait part de mesures provisoires sur cette base ».

Le Hamas a tout de suite salué « un développement important » qui « isole Israël ». C’est « un avertissement important qu’aucun Etat n’est au-dessus de la loi », a déclaré pour sa part le ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, Riyad Al-Maliki. « Les Etats, a-t-il ajouté, ont désormais l’obligation juridique claire de mettre fin à la guerre génocidaire d’Israël contre le peuple palestinien de Gaza ».

Les Espagnols, fer de lance européen de sanctions contre les Israéliens, ont demandé « aux parties d’appliquer les mesures provisoires que [la Cour] a décrétées », selon les déclarations sur X du premier ministre socialiste espagnol, Pedro Sanchez.

Pas de cessez-le-feu, ni mesures contraignantes

La CIJ n’a pas pour autant imposer de cessez-le-feu à Tel Aviv qui dispose donc des coudées franches pour poursuivre ses bombardements meurtriers sur la population palestinienne. La CIF n’a pas par ailleurs d’outils imposant ses décisions qui restent purement juridiques. Les Israéliens n’ayant pas tenu compte par le passé des textes et conventions internationales des droits humains, il est peu probable que Tel Aviv exécute la sentence.

Mais pour les sud-africains, la pression politique contre les Israéliens est lancée. « Les génocides ne sont jamais déclarés à l’avance », a déclaré Adila Hassim, une des avocates de l’Afrique du Sud, citée par Le Monde.

« Mais cette Cour bénéficie pour les treize dernières semaines de preuves qui montrent de manière incontestable un modèle de comportement et d’intention qui justifie une allégation plausible d’actes génocidaires », a-t-elle ajouté.

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