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23/10/2021
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Le Conseil de l’Europe rappelle que le vaccin « n’est pas obligatoire »

Crédit : Conseil de l’Europe.

Dans sa résolution 2361 sur le vaccin votée le 27 janvier 2021, le Conseil de l’Europe avait déjà appelé les états membres à veiller à informer les citoyens européens « que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subisse de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner ». Des recommandations non contraignantes légalement, rappellent des juristes interrogés par l’AFP.

Les mesures radicales de durcissement sanitaire annoncées par Macron pour obliger les Français à se faire vacciner sont-elles conformes à la législation ? Dans une résolution votée le 27 janvier 2021, le Conseil de l’Europe avait été clair dans ses recommandations relatives au vaccin, exprimées aux Etats membres. Si le Conseil accompagne et encourage bien la politique de vaccination dans sa résolution, il veille néanmoins au respect des droits et libertés fondamentales des citoyens.

Dans le volet 7.3, deux mesures préconisent clairement :

-7.3.1 de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, si il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

-7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner.

Ces recommandations n’ont pas force de loi répondent plusieurs juristes interrogées par l’AFP.

« Ces résolutions n’ont aucun effet contraignant. C’est une simple prise de position. C’est un acte de nature politique« , a déclaré Loïc Azoulai, professeur de droit à Sciences Po. Cette résolution « ne créé pas de règle juridique proscrivant l’obligation de se faire vacciner« .

Même son de cloche pour Tania Racho, docteure en droit européen (université Paris-II) qui estime que l’Assemblée du Conseil de l’Europe n’a « pas le pouvoir d’adopter des lois contraignantes« .

Si cette résolution du Conseil de l’Europe n’a pas force de loi, elle vient néanmoins renforcer la position des nombreux opposants à cette contrainte en matière de vaccination. En France, une manifestation non autorisée à Paris à l’occasion du 14 juillet, fortement relayée sur les réseaux sociaux, a rassemblé une foule de contestataires à la politique jugée « dictatoriale » du président français.