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dimanche 14 juillet 2024

L’Etat condamné à verser 15 000 euros à Amadou N. victime d’un tir de LBD

La police armé de anceur de balles de défense (LBD)

Eborgné par un tir de LBD de la police en 2019 durant des violences urbaines dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie (78), Amadou N.,un jeune homme de 23 ans, a obtenu la condamnation de l’Etat et le versement de 15 000 euros en guise de dédommagement.

Ce mardi 28 mars, après plusieurs années de procédure, le verdict est finalement tombé : le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner  l’Etat à verser 15 000 euros de dédommagements à un jeune homme de 23 ans éborgné en 2019 par un tir de LBD (lanceur de balles de défense) d’un policier à Mantes-la-Jolie.

En octobre 2019 durant des violences urbaines dans le quartier du Val-Fourré, alors qu’il rentrait chez lui, Amadou N. avait été visé par un tir de LBD dans son œil droit, dont il a depuis perdu l’usage.

Une procédure longue et éreintante

Condamné à trois ans de prison en première instance, sous l’inculpation policière de participation à un guet-apens, alors qu’il clamait son innocence, Amadou N. avait finalement été relaxé en novembre 2020 par la cour d’appel de Versailles.

Une demande d’indemnisation de 30 000 euros fut rejetée, par la suite, en 2022 par la direction des services judiciaires. Il assignera finalement l’agent judiciaire de l’Etat devant le juge des référés ce qui donnera une nouvelle audience qui s’est ténue en février devant le tribunal judiciaire de Paris.

Salle d'audience au Palais de justice de Paris
Salle d’audience au Palais de justice de Paris

Une indemnité définitive pour préjudice corporel 

L’audience s’est principalement centré autour de la supposée implication d’Amadou N. et de son statut de « tiers ». Le tiers étant une personne qui n’a figuré à la procédure ni comme demandeur, ni comme défendeur, ni comme tiers-intervenant ou qui n’a pas été mise en cause.

Le droit à indemnisation n’étant ouvert qu’aux personnes qui ne sont pas concernées par la procédure judiciaire, le primordialité du sujet était donc longuement évoqué. Ce statut de « tiers » étant totalement dénié au prévenu car, selon l’agent judiciaire de l’Etat, il existait « un réel doute sur la possibilité de considérer Monsieur Amadou N. comme tiers à l’opération de police » en raison des poursuites pénales initiales à son encontre.

Or, en raison de son innocence établie par sa récente relaxe « Amadou N. est nécessairement un tiers de cette opération de police« , avait défendu l’avocat du jeune homme. Le juge des référés a finalement tranché en faveur du demandeur en soulignant dans son ordonnance que :

L’agent judiciaire de l’Etat ne produit aucun élément permettant d’établir que Monsieur Amadou N. aurait participé aux affrontements avec les forces de police au cours desquels il a été blessé

L’agent judiciaire de l’Etat fut donc condamné à verser au jeune homme « une indemnité provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel« .

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