Le Sénat abroge le Code noir : pourquoi avoir attendu 341 ans ?

Le Sénat a adopté, ce mardi, une proposition de loi abrogeant formellement le Code noir, promulgué sous Louis XIV en 1685. Cette décision intervient 341 ans après l'instauration de ce dispositif juridique esclavagiste et 178 ans après l'abolition définitive de l'esclavage dans les colonies françaises. Un vote historique, dont la portée reste principalement symbolique.

Pourquoi la République française a-t-elle attendu plus de trois siècles pour effacer explicitement de son droit un texte qui organisait la déshumanisation et l'asservissement des populations noires ? Entre héritage esclavagiste, absence d'abrogation formelle, revendications mémorielles et dispositions héritées du droit colonial susceptibles de subsister, cette décision soulève plusieurs questions sur la manière dont la France assume son passé esclavagiste et ses conséquences contemporaines.

Le Code noire : quand la France organisait juridiquement l'esclavage

Promulgué en mars 1685 sous Louis XIV, à l'initiative de son ministre Jean-Baptiste Colbert et de son fils, le Code noir constituait un ensemble de dispositions réglementant l'esclavage dans les colonies françaises des Antilles. Composé de 60 articles, cet édit royal organisait les rapports entre maîtres et esclaves, les obligations religieuses, les sanctions et les conditions d'affranchissement. Son article 44 disposait que les esclaves étaient déclarés « meubles », les réduisant juridiquement au rang de biens susceptibles d'être vendus.

L'esclavage fut une première fois aboli par la Convention nationale en 1794, avant d'être rétabli sous Napoléon Bonaparte en 1802. Il fallut attendre le décret du 27 avril 1848, adopté sous la Deuxième République, pour que l'abolition devienne définitive dans les colonies françaises. Pourtant, malgré cette rupture juridique, les textes composant le Code noir n'avaient jamais fait l'objet d'une abrogation expresse.

Pourquoi avoir attendu 341 ans pour abroger ce texte ?

Cette anomalie juridique explique en partie l'initiative parlementaire portée par le député guadeloupéen Max Mathiasin, dont la proposition de loi avait été adoptée à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026. Le texte a finalement été approuvé par le Sénat le 20 octobre, ouvrant la voie à son entrée en vigueur après promulgation. Contrairement à ce que pourrait laisser penser cette abrogation tardive, le Code noir n'était plus applicable depuis l'abolition de l'esclavage.

Dans son rapport du 14 octobre, le sénateur Louis Vogel le qualifie de « fossile » du droit positif, dépourvu de tout effet juridique. L'objectif est donc moins de supprimer une législation encore utilisée que d'effacer formellement un ensemble de normes incompatibles avec les principes fondamentaux de la République. Mais le vote n'a pas fait disparaître toutes les controverses.

La sénatrice réunionnaise Évelyne Corbière Naminzo avait notamment demandé que les Codes noirs de 1723 et 1724 soient explicitement mentionnés, considérant qu'ils possédaient une autonomie juridique et historique propre. Son amendement a été rejeté, la majorité sénatoriale privilégiant une formulation générale englobant les adaptations et extensions du texte de 1685. Cette divergence révèle les difficultés persistantes à reconnaître dans toute leur diversité les expériences de l'esclavage colonial français.

Les angles morts de l'abrogation

Au-delà de sa dimension symbolique, la proposition de loi ouvre un chantier juridique et mémoriel plus vaste. Son article 2 prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an après sa promulgation, un rapport recensant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires ultramarins. Cette mesure traduit une interrogation essentielle : combien de règles héritées de la période coloniale subsistent dans l'architecture juridique française, et quelles conséquences produisent-elles aujourd'hui ?

Le rapport devra notamment analyser les effets durables de cet héritage sur les structures économiques, sociales et culturelles des territoires concernés, ainsi que sur les discriminations et le racisme. Il examinera également la place accordée à l'histoire de l'esclavage dans les programmes scolaires. Plusieurs parlementaires souhaitaient aller plus loin.

Évelyne Corbière Naminzo a ainsi défendu un renforcement spécifique de l'enseignement de l'esclavage dans l'océan Indien et une mission de recherche comparative confiée à la Fondation pour la mémoire de l'esclavage. Ces propositions ont été rejetées. Le Sénat a également écarté un amendement du sénateur socialiste Victorin Lurel. Si ces refus ne remettent pas en cause l'adoption du texte, ils illustrent les désaccords persistants sur les mesures nécessaires pour dépasser la seule reconnaissance symbolique.