France : Oxfam engage une procédure contre l'État pour injustice fiscale

Oxfam France a engagé, lundi 12 octobre 2026, une procédure contre l'État français pour « rupture d'égalité devant l'impôt ». L'ONG accuse les pouvoirs publics d'entretenir un système fiscal favorisant les grandes fortunes au détriment des autres contribuables. Une offensive judiciaire lancée au moment où l'Assemblée nationale entame l'examen du budget 2027.

Entre suppression de l'impôt sur la fortune, optimisation fiscale des milliardaires et avantages accordés aux grandes entreprises, Oxfam dénonce des choix politiques qui aggravent les inégalités. L'association réclame une réforme profonde de la fiscalité et entend faire reconnaître la responsabilité de l'État, alors que les finances publiques subissent de fortes tensions budgétaires.

« Les plus riches ne sont pas soumis aux mêmes règles »

Oxfam France a décidé de porter devant la justice une bataille qu'elle mène depuis des années contre les inégalités fiscales. Le 12 octobre, l'organisation a adressé à l'État un recours gracieux dénonçant trois manquements : l'absence de garantie effective de l'égalité devant l'impôt, les insuffisances dans la lutte contre la fraude fiscale et le manque d'évaluation des conséquences des politiques fiscales. Pour sa directrice générale, Cécile Duflot, la situation rappelle les privilèges de l'Ancien Régime.

« Avant la Révolution française, les nobles étaient privilégiés de naissance », souligne-t-elle dans un entretien au Monde, avant de dénoncer un système dans lequel « les plus riches s'achètent le privilège de ne pas être soumis aux mêmes règles ». L'association invoque l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la contribution publique doit être répartie entre les citoyens en fonction de leurs capacités financières.

L'ONG accuse notamment les gouvernements d'avoir multiplié les dispositifs permettant aux grandes fortunes de réduire leur imposition, tout en faisant peser les contraintes budgétaires sur le reste de la population. Cécile Duflot réclame désormais que la justice rappelle à l'État que « les privilèges ont été abolis » et que l'égalité devant l'impôt doit aussi concerner les ultra-riches.

Ofxam dénonce un « système fiscal inégalitaire »

Une étude publiée en juin 2023 par l'Institut des politiques publiques (IPP), à partir de données fiscales de 2016, révélait qu'au sommet de l'échelle des revenus, la fiscalité française devenait régressive. Le taux global d'imposition atteignait 46 % pour les 0,1 % des foyers les plus riches, avant de redescendre à 26 % pour les 0,0002 % les plus fortunés, en prenant en compte leurs revenus économiques, notamment les bénéfices conservés dans les sociétés qu'ils contrôlent.

Cette situation s'explique largement par l'utilisation de structures financières permettant de conserver des bénéfices dans des entreprises plutôt que de les distribuer sous forme de revenus personnels. Oxfam dénonce particulièrement les holdings et le pacte Dutreil, un mécanisme qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer de droits de mutation 75 % de la valeur d'une entreprise transmise par donation ou succession. Pour Cécile Duflot, ces avantages participent d'un « système fiscal inégalitaire » dans lequel « les grandes fortunes tirent profit de beaucoup de failles ».

L'organisation rappelle également qu'en France, selon son rapport sur les inégalités de 2026, les 53 milliardaires français concentrent une fortune supérieure à celle de plus de 32 millions de personnes réunies. Depuis 2017, leur richesse cumulée aurait doublé, selon les calculs de l'ONG. Cette concentration des patrimoines intervient alors que le taux de pauvreté atteignait 15,4 % en 2023, son plus haut niveau depuis plusieurs décennies.

Contraindre l'Etat à rétablir la justice fiscale

Dans sa demande préalable, Oxfam réclame la reconnaissance des manquements de l'État et l'adoption de mesures correctrices. Parmi ses propositions figure notamment la taxe Zucman, visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d'euros. L'ONG considère qu'une telle réforme permettrait de limiter les stratégies d'optimisation des ultra-riches et de dégager des recettes supplémentaires pour financer les politiques publiques.

« À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois », Oxfam annonce qu'elle saisira le tribunal administratif de Paris. La bataille judiciaire pourrait cependant durer plusieurs années. Le cabinet Ancile Avocats, qui accompagne l'association, évoque une procédure susceptible de nécessiter au moins deux ans. Oxfam entend s'appuyer sur le précédent de L'Affaire du siècle, qui avait conduit en 2021 à la reconnaissance par la justice d'une carence fautive de l'État dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Pour l'ONG, la question est désormais politique autant que juridique : pourquoi demander des efforts supplémentaires aux ménages ordinaires lorsque les contribuables les plus fortunés disposent de mécanismes leur permettant de réduire considérablement leur contribution ?