Vol annulé : le bon d'achat n'est pas l'indemnité !

Après un vol très retardé ou annulé, beaucoup de passagers reçoivent une proposition de bon à valoir sur un prochain billet. La somme affichée paraît généreuse. Le règlement européen, lui, pose une règle simple : l'argent est le principe, le bon reste l'exception, et cette exception suppose votre accord. Focus.

Le règlement CE 261/2004 prévoit une indemnité forfaitaire en cas de retard important, d'annulation ou de refus d'embarquement. Selon la distance, elle s'élève à 250, 400 ou 600 euros par passager. Toutes les liaisons entre l'Europe et l'Afrique subsaharienne dépassent 3 500 kilomètres, ce qui place ces trajets dans la tranche la plus élevée. Forfaitaire signifie qu'aucune dépense n'a besoin d'être prouvée.

Reste une question que beaucoup de familles se posent au moment où la proposition arrive dans leur boîte mail : peut-on refuser le bon et demander de l'argent ?

CE QUE PRÉVOIT L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3

Le texte est court et mérite d'être lu au mot près. « L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services. »

Quatre modes de paiement en argent sont énumérés d'abord. Le bon n'arrive qu'ensuite, précédé d'une condition : l'accord signé du passager. La hiérarchie est donc claire. Le paiement monétaire constitue le régime normal. Le bon suppose que vous ayez consenti.

La Cour de justice de l'Union européenne a interprété cette notion d'accord dans une décision du 21 mars 2024, Cobult contre TAP Air Portugal. Elle y retient que le consentement doit être libre et éclairé, qu'une signature manuscrite ou numérisée n'est pas forcément indispensable, mais que le passager doit avoir reçu une information claire et complète lui permettant un choix efficace et informé. L'accord peut alors être réputé donné lorsque le passager a rempli la partie correspondante d'un formulaire en ligne.

Une précision s'impose, et elle est importante. Cette affaire portait sur le remboursement du billet, prévu à l'article 8 paragraphe 1 sous a, et non sur l'indemnité forfaitaire. La Cour n'a pas tranché la question pour l'indemnité. Ce qu'elle éclaire, c'est le sens de l'expression accord du passager, et cette lecture reste instructive.

LA RÈGLE QUI PROTÈGE LE PASSAGER MAL INFORMÉ

Deux autres dispositions méritent d'être connues.

L'article 15, intitulé « Irrecevabilité des dérogations », énonce que les obligations envers les passagers prévues par le règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

Le paragraphe 2 du même article va plus loin. Le passager qui n'a pas été dûment informé de ses droits et qui, de ce fait, a accepté une indemnisation inférieure à celle prévue conserve « le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire ».

Autrement dit, le règlement anticipe l'hypothèse d'un passager mal renseigné qui accepte moins que son dû. Il ne dit pas que tout accord signé serait automatiquement dépourvu d'effet, et il serait imprudent de le présenter ainsi. Il dit que l'information reçue compte.

CE QUE VAUT RÉELLEMENT UN BON

Un bon a une date de péremption. L'argent qu'il représente reste chez la compagnie qui vient de vous décevoir, et il vous enferme chez elle. L'indemnité en espèces peut payer un loyer, une facture, une dépense immédiate. Le bon suppose un voyage que vous n'aviez peut-être pas prévu.

Le piège tient en une phrase : si vous trouvez ensuite un billet moins cher ailleurs, vous êtes quand même obligé d'utiliser le bon. L'argent, lui, fait tout ce que fait le bon, et davantage, puisqu'il peut aussi servir à acheter un billet.

Les conditions varient fortement d'une compagnie à l'autre. La durée de validité observée va d'environ douze mois à environ quatre ans. La possibilité de transmettre le bon à un tiers varie également : certaines compagnies européennes l'autorisent, d'autres non. Vérifiez les conditions du bon avant d'accepter, elles varient fortement.

Un point de comparaison existe. La recommandation de l'Union européenne 2020/648 du 13 mai 2020 sur les bons à valoir suggérait une validité minimale de douze mois, un remboursement automatique au plus tard quatorze jours après expiration, et la cessibilité à un autre passager sans frais. Deux limites doivent être posées : ce texte n'est pas contraignant, et il visait le remboursement du billet dans le contexte de la crise sanitaire, pas l'indemnité forfaitaire. Il sert d'étalon de comparaison, jamais de droit opposable.

UNE RÈGLE DE DÉCISION SIMPLE

Acceptez le bon seulement si trois conditions sont réunies en même temps. Sa valeur dépasse nettement le montant de l'indemnité. Vous êtes certain de reprendre cette compagnie. Et ce voyage interviendra avant la péremption du bon.Si l'une des trois manque, demandez le paiement en argent. Le règlement vous y autorise.

Une dernière remarque, souvent décisive. La vraie comparaison n'est pas le bon contre l'indemnité. C'est le bon contre le prix du billet que vous auriez réellement payé. Un bon dont la valeur affichée dépasse le prix du trajet que vous comptiez acheter ne vous rapporte pas la différence : il vous la fait perdre.

Saint-Yves Kodjo, fondateur de https://robindesairs.eu/?utm_source=mizane ?