Présomption de légitime défense des policiers : la pétition devant la commission des lois

La pétition demandant l’abrogation de la présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre sera examinée ce mardi 21 juillet par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Mise en ligne sur le site de l’institution, elle a déjà recueilli plus de 723 000 signatures.

La pétition visant à supprimer la présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre sera examinée ce mardi 21 juillet par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Les députés devront notamment se prononcer sur sa recevabilité. Le député insoumis Ugo Bernalicis a été désigné rapporteur chargé de présenter cette délibération devant la commission.

Une pétition qui dépasse les 723 000 signatures

Publiée sur le site de l’Assemblée nationale, la pétition contre la présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre a recueilli plus de 723 000 signatures. Malgré cette mobilisation, la proposition de loi a été adoptée la semaine dernière par l’Assemblée nationale. Le texte porté par le député Les Républicains Éric Pauget doit désormais être examiné par le Sénat.

La proposition de loi prévoyait initialement d’instaurer explicitement une présomption de « légitime défense » pour les forces de l’ordre. Réécrite par le gouvernement, elle prévoit désormais que, « lorsqu'ils font usage de leurs armes », les policiers et les gendarmes « sont présumés avoir agi » conformément au cadre légal.

Selon les défenseurs du texte, cette mesure permettrait aux membres des forces de l’ordre ayant utilisé leur arme de ne plus être systématiquement soupçonnés ou placés en garde à vue. Pour les opposants, en revanche, cette disposition constitue « une atteinte grave à l'État de droit », risque de « paralyser les enquêtes judiciaires » et pourrait « détruire les droits des victimes ».

« À chaque fois qu'un policier va tirer, ça va être considéré comme légitime »

À l’origine de la pétition, Issam El Khalfaoui, 52 ans, est devenu une figure de la lutte contre les violences policières après la mort de son fils Souheil en août 2021. Âgé de 19 ans, ce dernier avait été tué par le tir d’un policier lors d’un contrôle routier à Marseille.

« Je suis passé par le deuil, dans un contexte où, même sans cette loi, il n'y a pas eu de garde à vue. Les vidéos ont disparu, les témoins n'ont pas été interrogés », déplore-t-il.

Selon lui, l’adoption de cette loi modifierait profondément les procédures judiciaires : « À chaque fois qu'un policier va tirer, ça va être considéré comme légitime. (...) Il n'y aura pas d'enquête, pas de garde à vue, pas de recueil de témoignages ou de recueil de vidéos », dénonce Issam El Khalfaoui. La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature (SM) ou encore le conseil de l’ordre du barreau de Paris se sont également opposés au texte.

Une loi en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme

Les opposants à cette réforme estiment également qu’elle pourrait entrer en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme. Ils rappellent que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour des violations liées au droit à la vie.

Malgré les arguments avancés par plusieurs ONG, Issam El Khalfaoui reste pessimiste quant aux chances de voir la mesure abandonnée. « Au Sénat, la prochaine étape, on pense qu'elle (la loi, NDLR) va être votée. C'est pour ça qu'on est déjà à l'étape d'après : on organise le 19 septembre une grande marche nationale pour lutter contre cette loi et on est à la coordination d'un certain nombre d'ONG, d'avocats, de partis politiques, qui vont saisir le conseil constitutionnel dès que la loi sera promulguée », explique-t-il.