Loi légitime défense : vers une immunité judiciaire pour la police

Une pétition a dépassé les 215 000 signatures ce lundi 6 juillet pour appeler les députés à rejeter une proposition de loi - portée par la droite - instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ses opposants dénoncent un texte constituant une atteinte « historique » à l'État de droit.

Cela pourrait profondément modifier le traitement judiciaire des violences policières. Une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers faisant usage de leur arme sera examinée mardi 7 juillet à l'Assemblée nationale. Porté par le député LR Éric Pauget, le texte est soutenu par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez.

Une réforme controversée de la légitime défense

Portée par Les Républicains, cette proposition de loi vise à « instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ». Déjà débattu en janvier, le texte revient dans l'hémicycle ce mardi.

Concrètement, les policiers n'auraient plus à justifier systématiquement l'usage de leur arme lorsqu'ils tirent sur une personne en fuite ou refusant d'obtempérer. Une telle disposition aurait notamment pu s'appliquer dans l'affaire de Nahel Merzouk. Le Conseil de l'ordre du barreau de Paris s'y oppose, tandis que plusieurs associations, avocats et députés de gauche alertent sur les conséquences du texte. Une pétition a déjà recueilli plus de 215 000 signatures sur le site de l'Assemblée nationale.

Une atteinte à l'État de droit

« En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l'État de son obligation de justification, et va à l'encontre du concept même des droits humains », affirme l'auteur de la pétition, Issam El Khalfaoui, dont le fils Souheil, âgé de 19 ans, a été tué par un policier lors d'un contrôle à Marseille le 4 août 2021. À partir de 500 000 signatures, cette pétition pourra être débattue dans l'Hémicycle.

L'avocat Raphaël Kempf se montre aussi particulièrement critique : avec une telle loi, il y aura davantage de tirs, davantage de morts et moins d'enquêtes. « C'est dire qu'on a infligé la mort en faisant usage d'une arme à feu et que cet usage est légal. Donc on s'attend à des effets très graves de ce texte. »

Même analyse pour Romain Boulet, président de l'association des avocats pénalistes : « Ça veut dire qu'il n'y a plus automatiquement d'ouverture d'investigation lorsqu'un fonctionnaire de police fait usage de son arme. »

Un renversement de la charge de la preuve

Dans le droit actuel, il appartient au policier de démontrer qu'il a agi en état de légitime défense. Avec ce nouveau texte, cette charge de la preuve incomberait au parquet ou aux victimes. Le Conseil de l'ordre du barreau de Paris a rappelé dans un communiqué publié jeudi que « l'État de droit suppose que les forces de l'ordre (…) ne puissent bénéficier d'une immunité de principe ».

Le texte bénéficie également du soutien du Rassemblement national. « On va la voter, c'était notre proposition à la base », souligne un cadre du parti, rappelant que cette mesure figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen il y a près de vingt ans.