Colonies israéliennes : cinq ONG saisissent le Conseil d’État contre l’inaction de la France

Cinq ONG ont saisi, mercredi, le Conseil d'État afin d'obtenir une décision contraignant le gouvernement français à empêcher les entreprises et institutions économiques françaises de mener des activités commerciales dans les colonies israéliennes.

Cinq organisations non gouvernementales (ONG), représentées par trois avocats, ont déposé mercredi 22 juillet un recours devant le Conseil d’État. Elles demandent à la plus haute juridiction administrative d’enjoindre à l’État français d’« adopter les mesures adéquates et nécessaires » afin d’appliquer les obligations qui s’imposent à la France en matière économique, conformément à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 19 juillet 2024.

Cinq ONG saisissent le Conseil d'État

Face à l'absence de mesures prises par les autorités françaises concernant les activités de nombreuses entreprises dans les colonies israéliennes, cinq organisations de défense des droits humains espèrent obtenir une décision contraignant l'État à respecter ses obligations au regard du droit international.

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l'homme (LDH), Juristes pour le respect du droit international (Jurdi), le Centre international de justice pour les Palestiniens (ICJP) et Law for Palestine ont déposé, mercredi 22 juillet, un recours pour excès de pouvoir assorti de demandes d'injonction devant le Conseil d'État. Cette démarche inédite s'appuie sur l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) en juillet 2024.

Les cinq ONG sont représentées par Mes Yacine Baïta, Frédéric Thiriez, spécialistes en droit public, ainsi que par Me Henri Tuilliez, avocat spécialisé en droit international.

L'inaction de la France

Dans un communiqué, les organisations estiment que la France n'a pas traduit en mesures concrètes les obligations découlant de l'avis de la CIJ. Elles demandent au Conseil d'État de constater l'illégalité de cette inaction et d'ordonner à l'État d'« adopter les mesures adéquates et nécessaires » afin de garantir le respect du droit international.

Les requérants réclament notamment des restrictions sur le commerce et les investissements liés aux colonies israéliennes, des garde-fous pour les entreprises françaises ainsi que la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi.

Plusieurs entreprises françaises citées

Les ONG affirment avoir identifié plusieurs entreprises françaises exerçant des activités dans les colonies israéliennes, parmi lesquelles Egis, sa filiale Egis Rail et le groupe Carrefour. Selon un rapport publié en novembre 2024 par la coalition Don't Buy Into Occupation, BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale figurent parmi les banques françaises les plus impliquées financièrement.

La liste actualisée en septembre 2025 des entreprises liées au développement des colonies israéliennes, considérées comme illégales au regard du droit international, recense 158 sociétés, dont la majorité sont israéliennes.

Cette initiative intervient alors que l'Union européenne débat d'une éventuelle suspension de son accord d'association avec Israël, en raison notamment de l'accélération de la colonisation en Cisjordanie. À ce stade, les Vingt-Sept restent divisés et ne sont pas parvenus à dégager un consensus.